1.1 Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le terme \u00ab Vendeur \u00bb d\u00e9signe: Option Tape Specialties NV, une soci\u00e9t\u00e9 de droit belge, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en Belgique \u2013 9140 Temse, Frankrijkstraat 8, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise 0860.464.432. Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le terme \u00ab Acheteur \u00bb d\u00e9signe: l\u2019Acheteur professionnel de Produits (tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s) aupr\u00e8s du Vendeur conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
1.2 Sans pr\u00e9judice de l\u2019application de conditions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles du Vendeur, lesquelles pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, celles-ci s\u2019appliquent \u00e0 toute prestation, tout service ainsi qu\u2019\u00e0 toute vente et livraison de biens (ci-apr\u00e8s collectivement les \u00ab Produits \u00bb) effectu\u00e9s par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur dans le cadre de tout contrat ou accord conclu entre le Vendeur et l\u2019Acheteur (la \u00ab Convention \u00bb).<\/p>\n
1.3 Sauf stipulation contraire convenue entre le Vendeur et l\u2019Acheteur, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 la Convention. Elles pr\u00e9valent de plein droit sur les conditions d\u2019achat de l\u2019Acheteur. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affecte pas l\u2019applicabilit\u00e9 des autres clausules.<\/p>\n
1.4 En cas de contradiction entre la Convention et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent, sauf si l\u2019offre s\u2019\u00e9carte express\u00e9ment des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
1.5 La Convention est conclue imm\u00e9diatement par la transmission par l\u2019Acheteur au Vendeur de l\u2019offre sign\u00e9e ou de toute autre confirmation de commande fond\u00e9e sur l\u2019offre du Vendeur, \u00e0 laquelle les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent.<\/p>\n
2.1 Tous les prix sont hors TVA, taxes, frais d\u2019emballage, de d\u00e9placement et de transport, sauf disposition contraire.<\/p>\n
2.2 Toutes les offres et listes de prix du Vendeur sont sans engagement et limit\u00e9es dans le temps. Les prix des Produits sont valables conform\u00e9ment aux listes de prix en vigueur au moment de la commande des Produits par l\u2019Acheteur.<\/p>\n
2.3 Toutes les factures sont payables au comptant au si\u00e8ge du Vendeur. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la confirmation de commande. \u00c0 d\u00e9faut de cette indication, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au comptant dans les 30 jours suivant la date de facture. Les Produits seront factur\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ils quittent les locaux du Vendeur.<\/p>\n
2.4 Les livraisons de Produits se font franco si un certain montant minimum de commande (hors TVA) est atteint, dans le cas contraire, les frais de transport sont factur\u00e9s. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas livrer les Produits tant que tout montant d\u00fb dans le cadre de tout accord avec l\u2019Acheteur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 (int\u00e9gralement) pay\u00e9, y compris les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats de retard et indemnit\u00e9s forfaitaires tels que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
2.5 Tout montant impay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, major\u00e9 \u00e0 partir de la date de facture d\u2019un int\u00e9r\u00eat conventionnel correspondant au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 5 de la Loi sur le retard de paiement, major\u00e9 de 3 %, avec un minimum de 12 %, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, \u00e0 l\u2019exclusion des frais judiciaires, de 10 % avec un minimum de 50,00 EUR par facture. Toute contestation des factures du Vendeur doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit au Vendeur dans un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n
2.6 En aucun cas, l\u2019Acheteur n\u2019a le droit de compenser des montants (pr\u00e9tendument) dus par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur avec des montants (pr\u00e9tendument) dus par l\u2019Acheteur au Vendeur.<\/p>\n
3.1 Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution ou de livraison indiqu\u00e9s par le Vendeur pour les Produits sont purement indicatifs. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai pr\u00e9vu d\u2019ex\u00e9cution ou de livraison ne pourra en aucun cas entra\u00eener la r\u00e9siliation de la Convention. Tout retard dans l\u2019ex\u00e9cution ou la livraison dont le Vendeur aurait connaissance sera toutefois communiqu\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 l\u2019Acheteur. Toute modification de la commande entra\u00eene automatiquement l\u2019annulation des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution ou de livraison initialement fix\u00e9s.<\/p>\n
3.2 La livraison des Produits a lieu au si\u00e8ge du Vendeur au moment o\u00f9 les Produits y sont mis \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur. Les Produits sont transport\u00e9s aux frais et aux risques de l\u2019Acheteur.<\/p>\n
3.3 L\u2019Acheteur est tenu, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de veiller \u00e0 ce que toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires soient prises sur le lieu de livraison et que toutes les conditions soient remplies pour que la livraison puisse se faire dans de bonnes conditions. Tout dommage caus\u00e9 en raison d\u2019un manquement \u00e0 ces obligations sera enti\u00e8rement \u00e0 charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n
3.4 L\u2019Acheteur inspectera imm\u00e9diatement les Produits \u00e0 la livraison et signalera par \u00e9crit tous les d\u00e9fauts apparents au Vendeur dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la livraison, en transmettant au Vendeur les pi\u00e8ces justificatives correspondantes, apr\u00e8s quoi le Vendeur, conform\u00e9ment \u00e0 sa proc\u00e9dure interne, examinera les pi\u00e8ces fournies et informera l\u2019Acheteur sans d\u00e9lai de la proc\u00e9dure de suivi. Tout d\u00e9faut apparent non signal\u00e9 par \u00e9crit dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019Acheteur.<\/p>\n
3.5 Le Vendeur a le droit de suspendre la livraison des Produits si des montants dus par l\u2019Acheteur, relatifs \u00e0 la commande concern\u00e9e ou \u00e0 d\u2019autres confirmations de commande, ne sont pas int\u00e9gralement pay\u00e9s, et ce jusqu\u2019au moment du paiement complet de toutes les sommes en souffrance. Le Vendeur dispose du m\u00eame droit de suspension s\u2019il a des doutes, pour quelque raison que ce soit, sur la solvabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur et\/ou s\u2019il appara\u00eet que l\u2019Acheteur n\u2019est pas raisonnablement (suffisamment) solvable, compte tenu de la commande pass\u00e9e telle qu\u2019indiqu\u00e9e dans la confirmation de commande.<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une confirmation de commande par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur sur la base de l\u2019offre du Vendeur, entrainant la conclusion de la Convention, l\u2019Acheteur ne dispose plus d\u2019aucun droit d\u2019annulation de la commande.<\/p>\n
5.1 Tous les risques, de quelque nature qu\u2019ils soient, sont \u00e0 charge de l\u2019Acheteur d\u00e8s le moment o\u00f9 les Produits quittent les locaux du Vendeur.<\/p>\n
5.2 Si les Produits ne peuvent quitter les locaux du Vendeur pour une cause imputable \u00e0 l\u2019Acheteur, le risque sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 la date de d\u00e9part pr\u00e9vue des Produits des locaux du Vendeur, telle que communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n
Les Produits restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 leur paiement int\u00e9gral. Si l\u2019Acheteur reste redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard et\/ou d\u2019indemnit\u00e9s forfaitaires envers le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, la propri\u00e9t\u00e9 des Produits ne sera transf\u00e9r\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de ceux-ci par l\u2019Acheteur. En cas de non-paiement, l\u2019Acheteur devra restituer imm\u00e9diatement les Produits en bon \u00e9tat au Vendeur, sur simple demande de celui-ci.<\/p>\n
7.1 La Convention implique pour le Vendeur des obligations de moyens. Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable pour des d\u00e9fauts des Produits caus\u00e9s par l\u2019usure normale, des conditions de stockage ou d\u2019utilisation anormales ou inadapt\u00e9es, ou toute action, n\u00e9gligence ou faute de l\u2019Acheteur ou de tout tiers.<\/p>\n
7.2 Cette Convention implique pour le Vendeur des obligations de moyens. La responsabilit\u00e9 totale du Vendeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Acheteur est limit\u00e9e au prix (hors TVA) des Produits ayant donn\u00e9 lieu au dommage, tel que factur\u00e9 au Distributeur. En outre, le Vendeur ne pourra jamais \u00eatre tenu responsable pour des dommages indirects. Cette double limitation de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas en cas de dol ou de fraude. L\u2019Acheteur renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation non contractuelle contre le Vendeur et ses auxiliaires, sauf :<\/p>\n
7.3 Le Vendeur n\u2019est pas responsable des diff\u00e9rences de couleur, de forme ou de poids des Produits par rapport \u00e0 leur description dans les catalogues ou sur le site web du Vendeur. Le Vendeur n\u2019est \u00e9galement pas responsable des variations dans la structure ou de la mati\u00e8re des Produits. Le Vendeur ne peut en outre \u00eatre tenu responsable des d\u00e9fauts des Produits r\u00e9sultant d\u2019un mauvais entretien et\/ou d\u2019une mauvaise utilisation des Produits.<\/p>\n
7.4 L\u2019Acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance de mani\u00e8re approfondie des manuels d\u2019utilisation \u00e9ventuellement fournis avec les Produits. L\u2019Acheteur accepte que certains manuels ne soient pas toujours r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. L\u2019Acheteur confirme avoir \u00e9t\u00e9 pleinement inform\u00e9 par le Vendeur et a le droit d\u2019obtenir, sur simple demande \u00e9crite, des explications compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable envers l\u2019Acheteur de toute perte ou dommage que l\u2019Acheteur pourrait subir directement ou indirectement du fait que l\u2019ex\u00e9cution de la Convention est emp\u00each\u00e9e, rendue difficile, retard\u00e9e, annul\u00e9e ou \u00e9conomiquement irr\u00e9alisable en raison de circonstances ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant raisonnablement au contr\u00f4le du Vendeur, y compris mais sans s\u2019y limiter : piratage \u00e9lectronique sous quelque forme que ce soit, gr\u00e8ve, lock-out, conflits du travail, panne d\u2019installations ou de machines, inondation, s\u00e9cheresse, conditions climatiques extr\u00eames, d\u00e9faillances m\u00e9caniques, logiciels de tiers, difficult\u00e9s ou augmentation du co\u00fbt d\u2019obtention de main-d\u2019\u0153uvre, de mat\u00e9riaux ou de moyens de transport, gr\u00e8ves ou retards chez un fournisseur du Vendeur ou refus de livraison par un fournisseur du Vendeur, perturbations ou probl\u00e8mes dans les services publics (y compris pannes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de t\u00e9l\u00e9communications ou d\u2019internet), ind\u00e9pendamment du fait que ces circonstances auraient pu \u00eatre pr\u00e9vues ou \u00e9vit\u00e9es par le Vendeur.<\/p>\n
9.1 Le Vendeur a le droit de r\u00e9silier la Convention par lettre recommand\u00e9e avec effet imm\u00e9diat et de plein droit si l\u2019Acheteur, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure par le Vendeur, reste en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter une ou plusieurs obligations essentielles de la Convention ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou si des montants dus par l\u2019Acheteur concernant la pr\u00e9sente ou de pr\u00e9c\u00e9dentes commandes ne sont pas int\u00e9gralement pay\u00e9s, sans pr\u00e9judice des autres droits du Vendeur, y compris son droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. En cas de r\u00e9siliation judiciaire ou extrajudiciaire aux torts de l\u2019Acheteur ou de rupture du contrat par l\u2019Acheteur, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 25 % du prix convenu est due au Vendeur, sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n
9.2 Si l\u2019Acheteur est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, demande un sursis de paiement, est dissous ou conclut des accords judiciaires ou extrajudiciaires avec ses cr\u00e9anciers, le Vendeur a le droit de r\u00e9silier la Convention avec effet imm\u00e9diat ou d\u2019exiger un paiement pr\u00e9alable int\u00e9gral ou d\u2019autres garanties de la part de l\u2019Acheteur avant toute livraison.<\/p>\n
Le Vendeur est et reste seul titulaire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (droits de marque, sur le nom commercial, droits d\u2019auteur, brevets, etc.) ainsi que du savoir-faire li\u00e9 aux Produits et au nom \u00ab HPX \u00bb et \u00ab Option Tape Specialties \u00bb. La diffusion d\u2019informations concernant le Vendeur et\/ou les Produits n\u2019implique en aucun cas un transfert de droits du Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur, et aucune licence ni autre droit relatif \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne saurati \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9. Sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Vendeur, l\u2019Acheteur s\u2019abstiendra d\u2019utiliser tout signe distinctif, logo, nom de domaine ou autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont l\u2019usage exclusif appartient au Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Acheteur pour toute infraction \u00e0 cette disposition, avec un minimum forfaitaire de 2.500 euros par infraction constat\u00e9e, sans pr\u00e9judice de tous les autres droits que le Vendeur pourrait faire valoir \u00e0 ce titre.<\/p>\n
11.1 La communication entre le Vendeur et l\u2019Acheteur peut se faire par voie \u00e9lectronique, sauf disposition l\u00e9gale contraire.<\/p>\n
11.2 Aucun manquement ou n\u00e9gligence d\u2019une des parties \u00e0 faire respecter ou \u00e0 exiger l\u2019ex\u00e9cution des dispositions ou conditions du contrat ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ces dispositions ou conditions.<\/p>\n
11.3 La Convention est exclusivement r\u00e9gie par le droit belge et interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci. Seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Gand, division Dendermonde, sont comp\u00e9tents pour reconna\u00eetre tout litige relatif \u00e0 la Convention. Le Vendeur et l\u2019Acheteur conviennent que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ne s\u2019applique pas \u00e0 leurs relations pr\u00e9sentes ou futures.<\/p>\n
11.4 Les donn\u00e9es et les donn\u00e9es personnelles fournies par l\u2019Acheteur au Vendeur sont reprises dans une base de donn\u00e9es utilis\u00e9e par le Vendeur, ou par des tiers auxquels le Vendeur fait appel \u00e0 cet effet, \u00e0 des fins administratives ainsi que pour informer l\u2019Acheteur des services, biens, promotions actuels ou futurs du Vendeur. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Acheteur (y compris celles de ses personnes de contact) sont trait\u00e9es par le Vendeur en tant que responsable du traitement. L\u2019Acheteur personne physique a le droit de s\u2019opposer gratuitement \u00e0 l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, il doit envoyer une demande au Vendeur par courrier postal (\u00ab Option Tape Specialties NV \u00bb, si\u00e8ge social \u00e0 B-9140 Temse, Frankrijkstraat 8) ou par courriel (info@optiontapespecialties.com).<\/p>\n
11.5 L\u2019\u00e9mission et\/ou l\u2019acceptation de lettres de change ou d\u2019autres documents n\u00e9gociables ne constituent pas une novation de la dette et ne d\u00e9rogent pas aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Tous les frais li\u00e9s \u00e0 des lettres de change impay\u00e9es ainsi que les frais de recouvrement, quelle qu\u2019en soit la nature, seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n
11.6 Si une disposition de la Convention ou une partie de celle-ci est d\u00e9clar\u00e9e invalide, cela n\u2019affectera pas les autres dispositions de la Convention ni la partie restante de la disposition en question. Dans ce cas, les deux parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer la ou les dispositions invalid\u00e9es, ou les parties concern\u00e9es, par une ou plusieurs nouvelles dispositions se rapprochant autant que possible de l\u2019intention initiale des parties et de la Convention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Objet 1.1 Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le terme \u00ab Vendeur \u00bb d\u00e9signe: Option Tape Specialties NV, une soci\u00e9t\u00e9 de droit belge, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en Belgique \u2013 9140 Temse, Frankrijkstraat 8, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise 0860.464.432. Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le terme \u00ab Acheteur \u00bb d\u00e9signe: […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-10083","page","type-page","status-publish","hentry","post"],"yoast_head":"\n