1. Objet
1.1 Aux fins des présentes conditions générales, le terme « Vendeur » désigne: Option Tape Specialties NV, une société de droit belge, dont le siège social est situé en Belgique – 9140 Temse, Frankrijkstraat 8, immatriculée sous le numéro d’entreprise 0860.464.432. Aux fins des présentes conditions générales, le terme « Acheteur » désigne: l’Acheteur professionnel de Produits (tel que défini ci-après) auprès du Vendeur conformément aux présentes conditions générales.
1.2 Sans préjudice de l’application de conditions particulières éventuelles du Vendeur, lesquelles prévalent sur les présentes conditions générales, celles-ci s’appliquent à toute prestation, tout service ainsi qu’à toute vente et livraison de biens (ci-après collectivement les « Produits ») effectués par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre de tout contrat ou accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (la « Convention »).
1.3 Sauf stipulation contraire convenue entre le Vendeur et l’Acheteur, les présentes conditions générales s’appliquent à la Convention. Elles prévalent de plein droit sur les conditions d’achat de l’Acheteur. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité des autres clausules.
1.4 En cas de contradiction entre la Convention et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent, sauf si l’offre s’écarte expressément des présentes conditions générales.
1.5 La Convention est conclue immédiatement par la transmission par l’Acheteur au Vendeur de l’offre signée ou de toute autre confirmation de commande fondée sur l’offre du Vendeur, à laquelle les présentes conditions générales s’appliquent.
2. Prix et conditions de paiement
2.1 Tous les prix sont hors TVA, taxes, frais d’emballage, de déplacement et de transport, sauf disposition contraire.
2.2 Toutes les offres et listes de prix du Vendeur sont sans engagement et limitées dans le temps. Les prix des Produits sont valables conformément aux listes de prix en vigueur au moment de la commande des Produits par l’Acheteur.
2.3 Toutes les factures sont payables au comptant au siège du Vendeur. Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la confirmation de commande. À défaut de cette indication, le paiement doit être effectué au comptant dans les 30 jours suivant la date de facture. Les Produits seront facturés immédiatement à partir de la date à laquelle ils quittent les locaux du Vendeur.
2.4 Les livraisons de Produits se font franco si un certain montant minimum de commande (hors TVA) est atteint, dans le cas contraire, les frais de transport sont facturés. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les Produits tant que tout montant dû dans le cadre de tout accord avec l’Acheteur n’a pas été (intégralement) payé, y compris les éventuels intérêts de retard et indemnités forfaitaires tels que définis ci-après.
2.5 Tout montant impayé à l’échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré à partir de la date de facture d’un intérêt conventionnel correspondant au taux d’intérêt défini à l’article 5 de la Loi sur le retard de paiement, majoré de 3 %, avec un minimum de 12 %, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à l’exclusion des frais judiciaires, de 10 % avec un minimum de 50,00 EUR par facture. Toute contestation des factures du Vendeur doit être communiquée par écrit au Vendeur dans un délai de 8 jours après réception de la facture.
2.6 En aucun cas, l’Acheteur n’a le droit de compenser des montants (prétendument) dus par le Vendeur à l’Acheteur avec des montants (prétendument) dus par l’Acheteur au Vendeur.
3. Livraison des Produits
3.1 Les délais d’exécution ou de livraison indiqués par le Vendeur pour les Produits sont purement indicatifs. Le dépassement du délai prévu d’exécution ou de livraison ne pourra en aucun cas entraîner la résiliation de la Convention. Tout retard dans l’exécution ou la livraison dont le Vendeur aurait connaissance sera toutefois communiqué dans les plus brefs délais à l’Acheteur. Toute modification de la commande entraîne automatiquement l’annulation des délais d’exécution ou de livraison initialement fixés.
3.2 La livraison des Produits a lieu au siège du Vendeur au moment où les Produits y sont mis à la disposition de l’Acheteur. Les Produits sont transportés aux frais et aux risques de l’Acheteur.
3.3 L’Acheteur est tenu, de manière générale, de veiller à ce que toutes les précautions nécessaires soient prises sur le lieu de livraison et que toutes les conditions soient remplies pour que la livraison puisse se faire dans de bonnes conditions. Tout dommage causé en raison d’un manquement à ces obligations sera entièrement à charge de l’Acheteur.
3.4 L’Acheteur inspectera immédiatement les Produits à la livraison et signalera par écrit tous les défauts apparents au Vendeur dans un délai de 7 jours après la livraison, en transmettant au Vendeur les pièces justificatives correspondantes, après quoi le Vendeur, conformément à sa procédure interne, examinera les pièces fournies et informera l’Acheteur sans délai de la procédure de suivi. Tout défaut apparent non signalé par écrit dans le délai précité sera réputé accepté par l’Acheteur.
3.5 Le Vendeur a le droit de suspendre la livraison des Produits si des montants dus par l’Acheteur, relatifs à la commande concernée ou à d’autres confirmations de commande, ne sont pas intégralement payés, et ce jusqu’au moment du paiement complet de toutes les sommes en souffrance. Le Vendeur dispose du même droit de suspension s’il a des doutes, pour quelque raison que ce soit, sur la solvabilité de l’Acheteur et/ou s’il apparaît que l’Acheteur n’est pas raisonnablement (suffisamment) solvable, compte tenu de la commande passée telle qu’indiquée dans la confirmation de commande.
4. Annulation de la commande
Après l’envoi d’une confirmation de commande par le Vendeur à l’Acheteur sur la base de l’offre du Vendeur, entrainant la conclusion de la Convention, l’Acheteur ne dispose plus d’aucun droit d’annulation de la commande.
5. Risques
5.1 Tous les risques, de quelque nature qu’ils soient, sont à charge de l’Acheteur dès le moment où les Produits quittent les locaux du Vendeur.
5.2 Si les Produits ne peuvent quitter les locaux du Vendeur pour une cause imputable à l’Acheteur, le risque sera transféré à l’Acheteur à la date de départ prévue des Produits des locaux du Vendeur, telle que communiquée à l’Acheteur.
6. Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Si l’Acheteur reste redevable d’intérêts de retard et/ou d’indemnités forfaitaires envers le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, la propriété des Produits ne sera transférée qu’après paiement intégral de ceux-ci par l’Acheteur. En cas de non-paiement, l’Acheteur devra restituer immédiatement les Produits en bon état au Vendeur, sur simple demande de celui-ci.
7. Responsabilité
7.1 La Convention implique pour le Vendeur des obligations de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour des défauts des Produits causés par l’usure normale, des conditions de stockage ou d’utilisation anormales ou inadaptées, ou toute action, négligence ou faute de l’Acheteur ou de tout tiers.
7.2 Cette Convention implique pour le Vendeur des obligations de moyens. La responsabilité totale du Vendeur à l’égard de l’Acheteur est limitée au prix (hors TVA) des Produits ayant donné lieu au dommage, tel que facturé au Distributeur. En outre, le Vendeur ne pourra jamais être tenu responsable pour des dommages indirects. Cette double limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de fraude. L’Acheteur renonce à toute réclamation non contractuelle contre le Vendeur et ses auxiliaires, sauf :
- en cas de fraude ;
- en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou de faute commise dans l’intention de causer un dommage.
7.3 Le Vendeur n’est pas responsable des différences de couleur, de forme ou de poids des Produits par rapport à leur description dans les catalogues ou sur le site web du Vendeur. Le Vendeur n’est également pas responsable des variations dans la structure ou de la matière des Produits. Le Vendeur ne peut en outre être tenu responsable des défauts des Produits résultant d’un mauvais entretien et/ou d’une mauvaise utilisation des Produits.
7.4 L’Acheteur est réputé avoir pris connaissance de manière approfondie des manuels d’utilisation éventuellement fournis avec les Produits. L’Acheteur accepte que certains manuels ne soient pas toujours rédigés en français. L’Acheteur confirme avoir été pleinement informé par le Vendeur et a le droit d’obtenir, sur simple demande écrite, des explications complémentaires.
8. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur de toute perte ou dommage que l’Acheteur pourrait subir directement ou indirectement du fait que l’exécution de la Convention est empêchée, rendue difficile, retardée, annulée ou économiquement irréalisable en raison de circonstances ou d’événements échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur, y compris mais sans s’y limiter : piratage électronique sous quelque forme que ce soit, grève, lock-out, conflits du travail, panne d’installations ou de machines, inondation, sécheresse, conditions climatiques extrêmes, défaillances mécaniques, logiciels de tiers, difficultés ou augmentation du coût d’obtention de main-d’œuvre, de matériaux ou de moyens de transport, grèves ou retards chez un fournisseur du Vendeur ou refus de livraison par un fournisseur du Vendeur, perturbations ou problèmes dans les services publics (y compris pannes d’électricité, de télécommunications ou d’internet), indépendamment du fait que ces circonstances auraient pu être prévues ou évitées par le Vendeur.
9. Résiliation
9.1 Le Vendeur a le droit de résilier la Convention par lettre recommandée avec effet immédiat et de plein droit si l’Acheteur, après avoir été mis en demeure par le Vendeur, reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs obligations essentielles de la Convention ou des présentes conditions générales, ou si des montants dus par l’Acheteur concernant la présente ou de précédentes commandes ne sont pas intégralement payés, sans préjudice des autres droits du Vendeur, y compris son droit de réclamer des dommages et intérêts. En cas de résiliation judiciaire ou extrajudiciaire aux torts de l’Acheteur ou de rupture du contrat par l’Acheteur, une indemnité forfaitaire de 25 % du prix convenu est due au Vendeur, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnité plus élevée.
9.2 Si l’Acheteur est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, est dissous ou conclut des accords judiciaires ou extrajudiciaires avec ses créanciers, le Vendeur a le droit de résilier la Convention avec effet immédiat ou d’exiger un paiement préalable intégral ou d’autres garanties de la part de l’Acheteur avant toute livraison.
10. Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur est et reste seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droits de marque, sur le nom commercial, droits d’auteur, brevets, etc.) ainsi que du savoir-faire lié aux Produits et au nom « HPX » et « Option Tape Specialties ». La diffusion d’informations concernant le Vendeur et/ou les Produits n’implique en aucun cas un transfert de droits du Vendeur à l’Acheteur, et aucune licence ni autre droit relatif à la propriété intellectuelle ne saurati être considérée comme accordé. Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, l’Acheteur s’abstiendra d’utiliser tout signe distinctif, logo, nom de domaine ou autre propriété intellectuelle dont l’usage exclusif appartient au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’encontre de l’Acheteur pour toute infraction à cette disposition, avec un minimum forfaitaire de 2.500 euros par infraction constatée, sans préjudice de tous les autres droits que le Vendeur pourrait faire valoir à ce titre.
11. Dispositions finales
11.1 La communication entre le Vendeur et l’Acheteur peut se faire par voie électronique, sauf disposition légale contraire.
11.2 Aucun manquement ou négligence d’une des parties à faire respecter ou à exiger l’exécution des dispositions ou conditions du contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à ces dispositions ou conditions.
11.3 La Convention est exclusivement régie par le droit belge et interprétée conformément à celui-ci. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division Dendermonde, sont compétents pour reconnaître tout litige relatif à la Convention. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à leurs relations présentes ou futures.
11.4 Les données et les données personnelles fournies par l’Acheteur au Vendeur sont reprises dans une base de données utilisée par le Vendeur, ou par des tiers auxquels le Vendeur fait appel à cet effet, à des fins administratives ainsi que pour informer l’Acheteur des services, biens, promotions actuels ou futurs du Vendeur. Les données à caractère personnel de l’Acheteur (y compris celles de ses personnes de contact) sont traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement. L’Acheteur personne physique a le droit de s’opposer gratuitement à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, il doit envoyer une demande au Vendeur par courrier postal (« Option Tape Specialties NV », siège social à B-9140 Temse, Frankrijkstraat 8) ou par courriel ([email protected]).
11.5 L’émission et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents négociables ne constituent pas une novation de la dette et ne dérogent pas aux présentes conditions générales. Tous les frais liés à des lettres de change impayées ainsi que les frais de recouvrement, quelle qu’en soit la nature, seront facturés séparément à l’Acheteur.
11.6 Si une disposition de la Convention ou une partie de celle-ci est déclarée invalide, cela n’affectera pas les autres dispositions de la Convention ni la partie restante de la disposition en question. Dans ce cas, les deux parties s’engagent à remplacer la ou les dispositions invalidées, ou les parties concernées, par une ou plusieurs nouvelles dispositions se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties et de la Convention.
